Les PV pour non-désignation du conducteur envoyés à tort et à travers !

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route expose que « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer les dérives engendrées par la nouvelle loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle. Car bien que la mesure visât initialement les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés, de nombreuses personnes exerçant en libéral ainsi que des auto-entrepreneurs ont eu la désagréable surprise de recevoir des PV pour non-désignation de conducteur, malgré le fait qu’ils soient, par définition, seuls dans leur propre société !

Après enquête, l’association a découvert que le Centre national de Traitement des infractions (CNT) considérait en effet ces catégories de profession au même titre que toutes les autres entreprises, bien qu’elles ne soient pas forcément à la tête d’une flotte de véhicules et qu’il n’y ait qu’une seule personne dans la société. Comme les autres, ces personnes devaient donc désigner le conducteur en infraction, à savoir… elles-mêmes ! Naturellement, lorsqu’un(e) infirmier(e) exerçant en libéral recevait une contravention, il/elle ne pensera pas à s’auto-désigner auprès des autorités… Une démarche absurde compte tenu de leur statut ! Le/la contrevenant(e) payait alors directement l’amende, et trouvait dans sa boite aux lettres, quelques semaines plus tard, un deuxième avis de contravention pour non-désignation de conducteur.

Le 12 septembre 2017, l’association s’alliait alors à la Fédération nationale des Infirmiers (FNI) pour dénoncer cette injustice dans un communiqué de presse conjoint, et demander que ces professions soient exonérées de l’obligation de désignation.

Une grand avancée en faveur des professions libérales et des auto-entrepreneurs !

Après plus de 3 ans de bataille, la voix de « 40 millions d’automobilistes » a finalement été entendue : le 21 avril 2020, la Cour de Cassation a en effet décidé que le dirigeant d’une entreprise individuelle ou en nom propre, un auto-entrepreneur ou encore une personne en profession libérale ne pouvait pas être sanctionné au titre de l’infraction de non-désignation. Une victoire pour l’association et un soulagement pour les milliers de travailleurs victimes de cette situation injuste et hautement pénalisante pour la survie économique de leur entreprise.

Ceux qui ont oublié de s’auto-désigner

Nombreux sont les chefs d’entreprise qui, en toute bonne foi, ont payé des PV d’excès de vitesse au motif qu’ils étaient auteur de l’infraction, et se sont vus destinataires, par la suite, d’un avis de contravention pour non-transmission de l’identité du conducteur à hauteur de 650 €. La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 15 janvier 2019, qu’il appartient au représentant légal de s’auto-désigner pour recevoir en son nom et à son domicile personnel un avis de contravention. Dans un rapport du 15 novembre 2017, le Défenseur des Droits a, d’ailleurs, recommandé au ministre de l’Intérieur de rendre plus lisibles les informations délivrées dans les avis de contravention initiaux pour éviter la réception d’un avis pour non-désignation de conducteur et notamment sur l’obligation d’autodésignation du représentant légal lorsqu’il est lui-même auteur de l’infraction.

Un PV non signé par l’agent verbalisateur

Depuis la réception des premiers avis de contravention, l’association « 40 millions d’automobilistes » traque ainsi toutes les incohérences de cette mesure, y compris sur le plan juridique, puisque le texte de loi contient de nombreuses failles.

Or, le 18 octobre 2018, Me Ingrid Attal, avocate et présidente de la commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes », révèle un nouveau vice de forme dans la rédaction des PV de non-désignation du conducteur, qui a déjà permis l’annulation de l’un d’entre eux par le Tribunal : Me Attal a obtenu devant le Tribunal de Police la nullité d’un procès-verbal dressé à l’encontre d’une société pour non-transmission de l’identité du conducteur, au motif que le PV… n’avait pas été signé par l’agent verbalisateur ! Une première dans le traitement de ce type de contestation.

« Le Code de procédure pénale et la jurisprudence de la Cour de Cassation imposent un certain formalisme quant à la rédaction d’un procès-verbal pour que celui-ci soit régulier ; parmi les mentions devant figurer obligatoirement sur le procès-verbal, on note entre autres la signature de l’agent verbalisateur. Or, dans le cas présent, cette signature faisait défaut, ce qui rend le PV nul » explique Me Ingrid Attal.

Et il ne s’agirait pas là d’une exception : selon l’avocate, un grand nombre de procès-verbaux dressés pour non-désignation du conducteur pourraient avoir été rédigés de la même manière. Ce sont donc des milliers de PV qui pourraient, à l’avenir, être annulés pour ce motif.

À ce jour, de nombreuses problématiques juridiques sont encore en cours de traitement, ce qui laisse donc entrevoir de nombreux rebondissements, voire revirement de jurisprudences !

Écrit par 40MA Dernière modification le mardi 17 novembre 2020